Conditions générales de vente
- Mentions Légales & Conditions Générales de Vente
Identification de l’éditeur du site
Le présent site, accessible à l’adresse https://deshypnose-formation.com (le « Site »), est édité par Ludivine Rebours et Coralie Babin, exerçant en profession libérale, immatriculée au SIRET 794 958 256 00032, dont le siège social est situé 1501 route des Favrins, 73100 Montcel, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable.
(ci-après désignée « Ludivine Rebours et Coralie Babin » ou « la Société »).
Le directeur de la publication est Ludivine Rebours.
Contact : contact@deshypnose-formation.com | 06 95 35 70 09
Hébergeurs :
- Site vitrine : Planethoster, 4416 Louis-B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1
- Site de formation : System.io – ITACWT Limited, 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Ludivine Rebours. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Ludivine Rebours une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente conclue sur le Site, qu’il s’agisse de :
- formations en ligne accessibles sur un espace dédié,
- stages ou ateliers en présentiel, organisés par la Société,
- ou produits physiques proposés à la vente (supports pédagogiques, livres, objets…).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de refuser une commande non conforme.
1 bis : Limitation d’âge
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
- Offre et présentation des produits et services
a) Formations en ligne
Les formations sont décrites sur le Site : objectifs, thématiques, modules, durée d’accès. Elles sont dispensées via une plateforme numérique sécurisée, accessible après création d’un compte.
Étapes de la souscription
La souscription aux Formations s’effectue avec obligation de paiement.
Les Participants souhaitant souscrire aux Formations sont invités à contacter Ludivine Rebours et Coralie Babin par courriel à l’adresse suivante : contact@deshypnose-formation.comou par téléphone au 06 95 35 70 09
Le Participant et Ludivine Rebours et Coralie Babin déterminent ensemble un programme de Formations en fonction des besoins du Participant. Ils conviennent également de la durée d’accès aux Formations et du prix. Ces éléments constituent des conditions particulières (les « Conditions Particulières »), complémentaires des présentes CGV.
Dès lors qu’ils se sont accordés sur ces différents éléments, une facture est adressée par courriel au Participant dont le montant doit être réglé dans son intégralité dans un délai maximum de 4 mois suivants la date de réception de la facture pour que la souscription soit prise en compte et que le Participant puisse avoir accès aux Formations auxquelles il a souscrit.
Les Formations ne seront accessibles au Participant que pendant la durée déterminée avec Ludivine Rebours et Coralie Babin. Ainsi, l’accès aux Formations sera désactivé à l’issue de cette durée, sauf si le Participant contacte Ludivine Rebours et Coralie Babin et demande un renouvellement selon les modalités de souscription susmentionnées.
b) Stages et événements en présentiel
Les stages, ateliers ou séminaires font l’objet d’une description spécifique (lieu, date, contenu). La participation est soumise à inscription et paiement préalable.
c) Produits physiques
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées dans sa fiche (description, prix, conditions de livraison). Les photographies sont non contractuelles.
- Commande
Les commandes se font :
- via le Site,
- ou en contactant directement la Société par email ou téléphone.
Une fois les modalités convenues (contenu, prix, durée), une facture est envoyée au client. La vente est effective dès réception du paiement intégral.
- Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison éventuels.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture.
- Les formations doivent être réglées dans un délai maximum de 4 mois suivant émission de la facture.
- Les produits physiques et stages doivent être réglés à réception de facture (1 jour).
Tout défaut de paiement dans les délais entraîne l’annulation de la commande.
- Compte client
L’ouverture d’un compte client et l’utilisation du Site sont gratuites, sans obligation d’achat.
Outre l’acceptation des CGV, la souscription aux Formations est subordonnée à l’ouverture d’un compte client. Le Participant doit pour cela fournir les données permettant son identification (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).
Lors de l’ouverture de ce compte, le Participant s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité.
Pour accéder aux Formations, le Participant doit utiliser l’identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l’ouverture de son compte. Le Participant s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Participant sera seul responsable de l’accès à son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Participant s’engage à en avertir immédiatement le service client de Ludivine Rebours et Coralie Babin par courriel à l’adresse : contact@deshypnose-formation.com
- Livraison
a) Produits physiques
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont précisés lors de la commande. La Société ne pourra être tenue responsable de retards dus au transporteur.
b) Accès aux formations
L’accès est ouvert après paiement complet, pour une durée déterminée convenue. Il peut être renouvelé à la demande du client.
- Droit de rétractation
a) Produits physiques
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exception.
b) Contenu numérique (formations en ligne)
Conformément à l’article L.221-28 13°, le droit de rétractation ne s’applique pas si le client a :
- donné son accord pour l’exécution immédiate de la formation,
- renoncé expressément à son droit de rétractation via un formulaire.
c) Stages et événements en présentiel
Le droit de rétractation s’applique jusqu’à 14 jours avant le début du stage, sauf si le stage a commencé ou si des frais d’organisation ont été engagés.
- Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, des accès, et à des fins commerciales, en conformité avec la Politique de confidentialité.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition en écrivant à : contact@deshypnose-formation.com
Il peut aussi s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur : www.bloctel.gouv.fr
- Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, textes, supports, produits…) sont la propriété exclusive de Ludivine Rebours et Coralie Babin ou de leurs partenaires.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non cessible, non exclusif, pour la durée de l’accès.
Toute reproduction, transmission ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
- Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de :
- défaillance d’accès au Site liée au réseau Internet,
- virus, bugs ou dommages matériels,
- retards de livraison dus à des prestataires externes.
Les liens vers d’autres sites sont fournis à titre informatif. Leur contenu échappe à la responsabilité de la Société.
Outils d’intelligence artificielle
« Tout outil d’intelligence artificielle utilisé n’est qu’un support et ne se substitue jamais à la relation humaine ni au discernement professionnel. »
- Réclamations – Médiation
En cas de réclamation, le client peut contacter :
contact@deshypnose-formation.com
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige non résolu :
Amejus Médiateur savoie
Ou via la plateforme européenne de règlement en ligne :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
- INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Ludivine Rebours, Coralie babin, les filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
14 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
- Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
- Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.